Procédure de PDA
La procédure de périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques de Dijon métropole a été approuvée par arrêtés du Préfet de Région du 22 avril 2022, conformément au code du patrimoine, après 1 an et demi d'études, d'échanges et de phases administratives. La procédure a été menée en étroite association entre Dijon métropole et les services de l'Etat (Préfecture de Région, Architecte des Bâtiments de France, Direction régionale de l'architecture et du patrimoine).
Les communes concernées par la procédure de PDA* (communes impactées par les périmètres de protection initiaux + celles couvertes par les nouveaux périmètres) ont également été concertées sur les propositions de périmètres formulées par l'Architecte des Bâtiments de France. Enfin, les habitants et les associations ont pu s'exprimer lors l'enquête publique unique portant à la fois sur la modification n°1 du PLUi-HD et sur les PDA.
* Arc-sur-Tille, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Chenôve, Couchey, Daix, Dijon, Fénay, Fontaine-lès-Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Longvic, Marsannay-la-Côte, Neuilly-Crimolois, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Rouvres-en-Plaine, Saulon-la-Rue et Sennecey-lès-Dijon.
Accord de Dijon métropole sur les propositions de PDA
Par délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2022, Dijon métropole a donné son accord sur les 16 périmètres de protections délimités (PDA) autour des monuments historiques proposés l’Architecte des Bâtiments de France.
Enquête publique unique
L'enquête publique unique, relative à la modification n°1 du PLUi-HD de Dijon métropole et aux périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques, s'est déroulée du mardi 2 novembre (9h) au vendredi 3 décembre 2021 (12h) inclus. Cette enquête, qui concernait les 23 communes membres de Dijon métropole ainsi que les 4 communes extérieures concernées par la procédure de PDA (Arc-sur-Tille, Couchey, Rouvres-en-Plaine et Saulon-la-Rue) avait pour objet d'assurer l’information du public sur les deux procédures et de recueillir ses observations.
373 observations ont été formulées sur les projets de modification n°1 du PLUi-HD et/ou de PDA.
La commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions le 7 janvier 2022. Elle a émis un avis favorable aux projets de modification n°1 du PLUi-HD et de PDA assorti de réserves et de recommandations.
Les réserves de la commission d’enquête seront levées à l’occasion de l’approbation de la modification n°1 du PLUi-HD et de l’accord de Dijon métropole sur les PDA. Lors des mêmes échéances, une réponse sera apportée aux observations du public et aux recommandations de la commission d’enquête.
Présentation de l'enquête publique unique relative à la modification n°1 du PLUi-HD et aux périmètres délimités des abords des monuments historiques
Format : PDF Poids :2,38 Mo
Avis de Dijon métropole sur les périmètres délimités des abords
Par délibération du conseil métropolitain du 30 juin 2021, Dijon métropole a émis un avis favorable aux 16 périmètres délimités des abords proposés par l'Architecte des Bâtiments de France.
Lancement de la procédure
Par délibération du conseil métropolitain du 17 décembre 2020, Dijon métropole a engagé la procédure de périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques présents sur ses communes membres.
