Droit des sols et autorisation d'urbanisme

Sommaire

L'instruction

L'occupation des sols (constructions, installations, aménagements...) doit faire l'objet d'un contrôle a priori par la collectivité qui vérifie si le projet respecte le règlement d'urbanisme applicable au terrain.

Le Service Droit des sols de Dijon métropole instruit pour le compte des communes membres l’ensemble des demandes d'autorisation d'occupation des sols. Les décisions restent de la compétence des maires.

Les mairies réceptionnent les demandes et les transmettent au Service Droit des Sols de la métropole (40 avenue du Drapeau - CS 17510 - 21075 Dijon Cedex).

L'instruction comporte trois phases :

  1. Vérification de la compatibilité du projet avec les dispositions d’urbanisme en vigueur,
  2. Consultation des services ou administrations compétents (Architecte des Bâtiments de France, Service compétent en matière de voirie, Service de sécurité incendie, etc),
  3. Élaboration d'un projet de décision transmis au maire de la commune pour signature.

Le délai d’instruction varie de 1 à 5 mois ou plus, selon le type de dossier.

Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. De même, il peut être demandé dans ce même délai des pièces complémentaires.

Une fois l'autorisation obtenue, elle doit être affichée sur le lieu des travaux et visible depuis l'espace public.

Les taxes d'urbanisme

La taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

  • la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif ;
  • la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager ;
  • la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
  • l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal.

Pour en savoir plus

Revenir au sommaire

La redevance d'archéologie préventive

Une personne publique ou privée qui prévoit de faire des travaux touchant le sous-sol doit verser une redevance d'archéologie préventive (RAP) destinée à financer les diagnostics archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature des travaux.

Pour toute interrogation, renseignez-vous auprès de :
  • Votre mairie (sauf Dijon)
  • Dijon métropole (Dijon et communes), 40 avenue du Drapeau - CS 17510 - 21075 Dijon Cedex
    Téléphone standard : 03 80 50 35 35
  • Service Droit des sols : 03 80 50 35 68 ou 03 80 50 35 13

Vos démarches : permis et déclaration préalable

Selon la nature des travaux, vous devrez déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est possible de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Le certificat d'urbanisme

Il existe 2 types de certificat d'urbanisme :

  • Le certificat d'urbanisme d'information : c'est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes, droit de préemption, etc.) et le régime des taxes d'urbanisme. Il est généralement demandé par le notaire avant toute vente immobilière.
  • Le certificat d'urbanisme "opérationnel" : il permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable et précise l'existence d'équipements publics (voies et réseaux) desservant le terrain.

Pour accéder aux formulaires

Revenir au sommaire

La déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants - attention cette liste n'est pas exhaustive :

  • construction nouvelle ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine *,
  • travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction,
  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

* Attention : les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un  permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe plusieurs types de formulaires selon la nature des travaux :
Pour accéder aux formulaires

Revenir au sommaire

Les différents permis

Le permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Pour accéder au formulaire

Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, les formulaires de demande de  permis de construire ou permis d'aménager permettent également de demander l'autorisation de démolir.

Le permis de construire

En fonction de la nature de votre projet, vous devez établir votre demande sur le formulaire correspondant.

→ Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions :
-  Les constructions nouvelles qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol sont soumises à permis de construire.
-  Les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 150 m²  de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Pour accéder au formulaire

→ Demande de permis de construire pour toutes constructions (autre que maison individuelle et/ou ses annexes), vous devez utiliser le formulaire suivant :
Pour accéder au formulaire

Le permis d'aménager

Le permis d'aménager permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Pour accéder au formulaire

Le permis modificatif (au permis de construire ou d'aménager)

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Pour accéder au formulaire

Le transfert du permis de construire ou d'aménager

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions.
Pour accéder au formulaire

L'ouverture et l'achèvement des travaux

Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire (ou d'aménager) adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.
Pour accéder au formulaire

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré (ou à la déclaration préalable) est adressée à la mairie.
Pour accéder au formulaire

Revenir au sommaire

Les établissements recevant du public (ERP)

L'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public (création ou modification d'un établissement existant) nécessite le dépôt d'une demande d'autorisation afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier le respect des normes d'accessibilité et de sécurité.

Aménagement intérieur d'un établissement recevant du public

Si vos travaux d'aménagement intérieur, au titre de l'article L.111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, sont réalisés dans le cadre d'une demande de permis de construire ou de permis d'aménager, le formulaire ci-dessous est à joindre obligatoirement au dossier de demande dûment rempli et accompagné des pièces figurant sur le bordereau des pièces à joindre. Ce nouvel imprimé se substitue aux pièces PC39 (notice d'accessibilité) et PC40 (notice de sécurité) dans le cadre d'une demande de Permis de Construire, et aux pièces PA50 (notice d'accessibilité) et PA51 (notice de sécurité) dans le cadre d'une demande de Permis d'aménager.

Dossier spécifique d'aménagement intérieur

Format : PDF Poids :617,17 ko

télécharger

Aménagement ou modification intérieur d'un établissement recevant du public

Si vos travaux concernent l'aménagement ou la modification intérieur d'un Établissement Recevant du Public, il convient de déposer une demande d'autorisation de travaux dûment remplie et signée et qui  doit être accompagné des pièces figurant sur le bordereau des pièces à joindre. Cette demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP vaut également demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) pour un seul ERP sur une, deux ou trois années.

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Format : PDF Poids :666,43 ko

télécharger

Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)

Format : PDF Poids :243,25 ko

télécharger

Document tenant lieu d’Agenda d’accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le...

Format : PDF Poids :93,00 ko

télécharger

Si vos travaux portent également sur la modification de l'aspect extérieur du bâtiment mais ne rentre pas dans le cadre d'une demande de permis de construire, il convient de déposer une déclaration préalable simultanément à votre demande d'autorisation de travaux.

Déclaration préalable

Format : PDF Poids :721,55 ko

télécharger

Aménagement ou modification intérieur d'un immeuble de grande hauteur

Si vos travaux concernent l'aménagement ou la modification intérieur d'un Immeuble de grande hauteur, le formulaire CERFA 13825*02 dûment rempli et signé doit être accompagné des pièces figurant sur le bordereau des pièces à joindre.

Demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH)

Format : PDF Poids :676,94 ko

télécharger

Si vos travaux portent également sur la modification de l'aspect extérieur du bâtiment, il convient de déposer simultanément à votre demande d'autorisation de travaux, soit une déclaration préalable, soit une demande de permis de construire, en fonction de la nature et de l'importance de vos travaux.

Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire ou de permis d'aménager

Format : PDF Poids :764,99 ko

télécharger

Notice d'accessibilité et de sécurité

Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite

Format : PDF Poids :1,03 Mo

télécharger

Notice de sécurité

Format : PDF Poids :24,04 ko

télécharger

Pour en savoir plus

ATTENTION : l'ouverture d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation d'ouverture en mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Revenir au sommaire

Les obligations en matière de performance énergétique

Les caractéristiques de la RT 2012

La nouvelle réglementation thermique RT 2012 intègre des caractéristiques de performance énergétique s'articulant autour de cinq usages énergétiques (chauffage, climatisation, production d'eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires comme la ventilation). En outre, elle prend en compte l'impact environnemental que peut générer la construction neuve. Cet impact doit être mesuré au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau et de la gestion des déchets résultant de l'édification, de l'entretien, de la réhabilitation et de la démolition du bien ( CCH, art. L.111-9).

  • Bâtiments neufs :

Tous les bâtiments neufs destinés à être chauffés ou refroidis pour garantir le confort des occupants sont soumis à cette réglementation à l'exception de certaines constructions en raison de leur caractère provisoire.

  • Bâtiments existants :

La réglementation thermique des bâtiments existants s'applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l'occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d'ouvrage.
L'objectif général de cette réglementation est d'assurer une amélioration significative de la performance énergétique d'un bâtiment existant lorsqu'un maître d'ouvrage entreprend des travaux susceptibles d'apporter une telle amélioration.

Les mesures réglementaires sont différentes selon l'importance des travaux entrepris par le maître d'ouvrage :

- pour des projets portant sur la rénovation d'un immeuble de plus de 1000 m² les textes définissent un objectif de performance globale. Ces bâtiments doivent aussi faire l'objet d'une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ;

- pour tous les autres cas de rénovation, en cas d’installation ou de remplacement d’un élément du bâtiment (pose d’une isolation ou d’une fenêtre, changement de chaudière), la réglementation définit une performance minimale pour l'élément remplacé ou installé.

Rappel : Le maître d'ouvrage doit, au dépôt du permis de construire et à l'achèvement des travaux, produire un document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.

Ces attestations sont générées à partir d'un formulaire disponible sur  le site dédié à la réglementation thermique.

L'isolation thermique "embarquée"

La loi relative à la transition énergétique vers la croissance verte a créé une obligation de réaliser des travaux d’isolation en cas de travaux importants de réfection de toiture, ravalement de toiture ou aménagement d’une pièce en vue de la rendre habitable.

Cette obligation se décline dans les articles R. 131-28-7 à R. 131-28-11 du code de la construction et de l’habitation.

  Découvrez Rénovéco de Dijon métropole

Revenir au sommaire

Le portail notaires

Depuis 2015, les professionnels qui en font la demande peuvent bénéficier d'un compte qui leur permet de transmettre de façon dématérialisée, en quelques "clics", leur demande de certificat d'urbanisme au service instructeur. Ces demandes sont traitées par les services et les réponses sont envoyées au demandeur via ce dispositif. Ceci a permis d’accélérer le traitement des certificats d'urbanisme d'information.

Le compte peut être créé en suivant ce lien.

Revenir au sommaire

  

Rénovéco Dijon métropole

Plateforme locale de rénovation énergétique des logements privés

Information des acquéreurs et locataires

Droit à l'information des acquéreurs et locataires de logements situés dans des zones soumises à un risque naturel, technologique ou sismique