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Déclaration d'intention d'aliéner

Il demeure une compétence de chacune des communes membres de Dijon Métropole. Toutes les communes ont institué le droit de préemption sur les zones urbaines de leur territoire.

Le droit de préemption urbain

A chaque vente d’un bien par un particulier, il faut adresser à la mairie un formulaire spécial : la D.I.A. (Déclaration d'Intention d'Aliéner). Ce document indique l’identité du propriétaire (et éventuellement celle de l’acquéreur), le prix de vente, et la description du bien.

La mairie concernée dispose ensuite d’un délai de deux mois pour examiner la DIA et éventuellement actionner son droit de préemption et acheter le bien. La réalisation d’un projet d’intérêt communautaire motivant cette action. Si la mairie ne se manifeste pas, la vente s’effectue alors normalement.

Le service Foncier de la métropole gère les DIA pour le compte de la ville de Dijon. Pour les autres communes, il faut s'adresser à la mairie.

Vous pouvez également télécharger l’imprimé de DIA et la notice d'instructions correspondante. 

Formulaire de Déclaration d'Intention d'Aliéner

Format : PDF Poids :510,14 ko

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Notice d'instructions à la déclaration d'intention d'aliéner

Format : PDF Poids :1,05 Mo

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Dans les deux cas il faut impérativement ramener le formulaire complété à votre mairie en main propre contre décharge (pour Dijon au Service Foncier de Dijon Métropole, 40 avenue du Drapeau - CS 17510 - 21075 Dijon Cedex), ou par lettre recommandée adressée au maire avec demande d’avis de réception postal.