Les statuts métropolitains

Des compétences qui permettent à Dijon Métropole d’œuvrer pour un territoire attractif et doux à vivre pour ses habitants, passant par l'économie, les transports, l'environnement, l'habitat, l'urbanisme et tant d'autres.

Statuts de Dijon Métropole

(Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 publié au Journal officiel du 27 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole »)

Article 1er

La Communauté urbaine du Grand Dijon est transformée en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles créé par le décret n°2017-635 du 25 avril 2017 entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 2

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Dijon Métropole ».

Article 3

La métropole « Dijon Métropole » est constituée des communes suivantes :

Ahuy, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Corcelles-les-Monts, Crimolois, Daix, Dijon, Fénay, Flavignerot, Fontaine-lès-Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Longvic, Magny-sur-Tille, Marsannay-la-Côte, Neuilly-lès-Dijon, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Apollinaire, Sennecey-lès-Dijon, Talant.

Article 4

Le siège de la métropole est fixé à l’adresse suivante : 40, avenue du Drapeau, 21000 Dijon.

Article 5

La Métropole est créée pour une durée illimitée.

Article 6

6-1 Compétences légales :

En vertu de l’article L.5217-2 du code général des collectivités, la Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :

a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;

c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;

d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;

b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ;

c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;

d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;

e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ;

3° En matière de politique locale de l'habitat :

a) Programme local de l'habitat ;

b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;

d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

4° En matière de politique de la ville :

a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Assainissement et eau ;

b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;

c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;

d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;

e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;

6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :

a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;

b) Lutte contre la pollution de l'air ;

c) Lutte contre les nuisances sonores ;

d) Contribution à la transition énergétique ;

e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;

g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ;

j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement (à compter du 1er janvier 2018) ;

k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

6-2 Autres Compétences :

La Métropole exerce également les autres compétences suivantes, acquises par l’établissement public de coopération intercommunal avant sa transformation

- Création et gestion d'un service public de fourrière de véhicules ;

- Création et gestion de fourrière pour chiens dangereux ;

- Proposer des prestations accessoires aux producteurs et aux détenteurs de déchets d'activités de soins ;

- Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'Education ;

- Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI).

Article 7

La Métropole pourra exercer les fonctions de Centrale d’achat pour ses membres dans les conditions de l’article 26 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Article 8

En vertu de l’article L.5217-5 du code général des collectivités, les biens et droits appartenant au patrimoine de la Communauté Urbaine du Grand Dijon lui sont transférés en pleine propriété à compter du 28 avril 2017.

Le décret de transformation en métropole publié au journal officiel

La loi sur le statut de Paris et l’organisation métropolitaine, adoptée le 17 février par l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel le 1er mars, a autorisé le Grand Dijon à devenir une métropole. La Bourgogne-Franche-Comté, comme les 12 autres régions de France, est désormais dotée d’une métropole : irriguant l’ensemble du territoire régional, sa capitale accède à ce nouveau statut qui assoit son poids et son rayonnement. Au cœur d’une zone d’emploi de 420.000 personnes, le Grand Dijon, qui compte à lui seul 137.000 emplois, incarne, dans cette grande région, le fait métropolitain, incontestable : ce sont les métropoles qui, en France et partout dans le monde, concentrent la création de richesses et d’emploi, l’innovation et la force de frappe de la recherche et de l’enseignement supérieur.

"C'est une très grande satisfaction pour Dijon, et pour moi en tant que Président, de voir publié au Journal Officiel le décret portant création de Dijon Métropole. Ce décret marque une étape majeure dans la construction d'une intercommunalité toujours plus intégrée et solide. Ensemble, avec les élus communautaires, les maires des 24 communes, nous continuons à construire la communauté de destin de notre capitale régionale, à l’épicentre du triangle Paris-Lyon-Strasbourg.

Dijon Métropole, projet que j’ai personnellement porté avec la plus grande détermination, est au service d’une ambition collective : celle d’assurer notre développement économique et notre attractivité au sein d’un espace à haute qualité de vie et de service de proximité pour ses habitants ; celle d’assurer à la région Bourgogne-Franche-Comté la présence d'une métropole d'excellence qui portera à travers l’alliance des territoires une interaction constructive et respectueuse avec les territoires qui l’entourent.

Dès les prochaines semaines, j’engagerai formellement les discussions avec la Région pour que nous définissions ensemble les modalités d'une coopération accrue sur le plan du développement économique. Je saisirai également le président du Conseil départemental afin que soit discuté le transfert de compétences induit par la métropolisation. Je réunirai également toutes les communautés de communes de l’aire urbaine de Dijon, avec lesquels nous sommes, le plus souvent déjà en relation sur des sujets tels que la gestion des déchets et des ordures ménagères.

Avant toute chose, Dijon Métropole, qui dispose désormais de nouvelles opportunités pour s’affirmer au plan national et international, se veut un espace de dynamique moteur de développement et de coopérations, dans le respect de la diversité des communes et des habitants.

Je suis fier de cette étape majeure menée avec le soutien des maires et des élus de tout notre territoire communautaire que je remercie d’avoir donné à ce projet une majorité très solide et déterminée."

François Rebsamen
Maire de Dijon
Président de Dijon Métropole

Décret de création de la métropole

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