Les statuts métropolitains

Des compétences qui permettent à Dijon métropole d’œuvrer pour un territoire attractif et doux à vivre pour ses habitants, passant par l'économie, les transports, l'environnement, l'habitat, l'urbanisme et tant d'autres.

Statuts/compétences de Dijon métropole

Article 1^er  - la Communauté urbaine du Grand Dijon est transformée en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles créé par le décret n°2017-635 du 25 avril 2017 entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 2 - Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Dijon Métropole ».

Article 3 - La métropole « Dijon métropole » est constituée des communes suivantes : Ahuy, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Corcelles-les-Monts, Daix, Dijon, Fénay, Flavignerot, Fontaine-lès-Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Longvic, Magny-sur-Tille, Marsannay-la-Côte, Neuilly-Crimolois, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Apollinaire, Sennecey-lès-Dijon, Talant.

Article 4 - Le siège de la métropole est fixé à l’adresse suivante : 40, avenue du Drapeau, 21000 Dijon.

Article 5 - La Métropole est créée pour une durée illimitée.

Article 6 - Compétences légales :

1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :

• création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
• actions de développement économique ;
• construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipement, de réseaux d’équipement ou d’établissements culturels, socioculturels, socio- éducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire ;
• promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
• programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :

• schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation ;
d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;
• organisation de la mobilité ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de déplacements urbains ;
• participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;
• établissement d’exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications.

3° En matière de politique locale de l'habitat :

• programme local de l’habitat ;
• politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
• opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;
• aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

4° En matière de politique de la ville :

• élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
• animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
• programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

• eau et assainissement ;
• création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ;
• abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
• services d’incendie et de secours.

6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :

• collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
• lutte contre la pollution de l’air ;
• lutte contre les nuisances sonores ;
• soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
• contribution à la transition énergétique ;
• création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
• concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
• création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;
• élaboration et adoption du plan

7° Autres Compétences :

La Métropole exerce également les autres compétences suivantes, acquises par l’établissement public de coopération intercommunal avant sa transformation :

• création et gestion d’un service public de fourrière de véhicules ;
• exécution de prestations de service dans le cadre de ses compétences pour le compte de collectivités, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes non membres ;
• octrois de subventions d’équipements ou de fonctionnement aux établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
• création et gestion de fourrière pour chiens dangereux ;
• offre de prestations accessoires aux producteurs et aux détenteurs de déchets d’activités de soins ;
• acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit de tout bien permettant la réalisation de la « ceinture verte » ;
• constitution en centrale d’achats.

Compétences transférées du Conseil départemental de la Côte-d'Or vers Dijon métropole

Par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, a arrêté le transfert de compétences entre le Conseil départemental de la Côte-d'Or et Dijon-Métropole. Cet arrêté fixe le périmètre des compétences, ainsi que les moyens humains, financiers et matériels transférés au 1er janvier 2020. Conformément à l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil départemental de la Côte-d'Or transfère les huit groupes de compétences suivants à Dijon métropole :

1. l’attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement ;

2. les missions confiées au service public départemental d'action sociale destinées à aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie ;

3. l’adoption, l’adaptation et la mise en œuvre du programme départemental d'insertion ;

4. l’aide aux jeunes en difficulté ;

5. les actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;

6. des compétences liées aux personnes âgées et à l’action sociale, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ;

7. des compétences liées au tourisme, la culture et la construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport ;

8. la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires.

Ainsi, Dijon métropole exerce ces compétences sur son territoire à compter du 1^er janvier 2020.

Transformation en métropole

La loi sur le statut de Paris et l’organisation métropolitaine, adoptée le 17 février par l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel le 1er mars, a autorisé le Grand Dijon à devenir une métropole. La Bourgogne-Franche-Comté, comme les 12 autres régions de France, est désormais dotée d’une métropole : irriguant l’ensemble du territoire régional, sa capitale accède à ce nouveau statut qui assoit son poids et son rayonnement. Au cœur d’une zone d’emploi de 420.000 personnes, le Grand Dijon, qui compte à lui seul 137.000 emplois, incarne, dans cette grande région, le fait métropolitain, incontestable : ce sont les métropoles qui, en France et partout dans le monde, concentrent la création de richesses et d’emploi, l’innovation et la force de frappe de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Décret de création de la métropole

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