Qu'est-ce qu'un SCoT ?

La définition d'un SCoT

Projet de territoire, plus que schéma directeur, le SCOT est l'outil de conception et de mise en oeuvre d'une nouvelle planification territoriale. C'est un document d'urbanisme stratégique qui définit l'évolution d'un territoire dans la perspective du développement durable prenant en compte l'intérêt des générations futures et dans le cadre d'un projet d'aménagement et de développement. Ce projet doit être réfléchi, issu d'un diagnostic, concerté... Il suscite autant d'enthousiasme que de perplexité et il appelle à la fois intelligence et savoir-faire.

Ce document par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) modifié par la loi UH (Urbanisme et Habitat) du 2 juillet 2003 et renforcé par les lois Grenelle du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010, est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles centrées notamment sur les questions d'habitat, de déplacements, d'équipement commercial, d'environnement, d'organisation d'espace... Il en assure donc la cohérence tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels -programme local d'habitat (PLH), plan de déplacements urbains (PDU)- et des documents d'urbanisme établis au niveau communal.

L'initiative d'élaborer un SCOT et d'en proposer un périmètre qui appartient aux communes ou à leurs groupements compétents. Cela suppose donc une concertation préalable au niveau des collectivités concernées. Le périmètre qui délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave, est arrêté par le Préfet et doit être établi sur un bassin de vie, c'est-à-dire un espace vécu par les habitants à travers toutes leurs activités : habitat, travail, achats, loisirs, accès aux services, scolarité, etc. Il est donc le socle d'un véritable projet de développement déterminé par une volonté politique commune.

Il ne s'agit pas d'une procédure formaliste. Au contraire, le SCOT prend en compte la ville dans ses dimensions actuelles, avec l'ensemble des composantes de son évolution, avec tous ses acteurs au premier rang desquels les habitants eux-mêmes. L'obligation est faite de respecter les grands principes garants d'une évolution urbaine qui assure à chacun ses droits essentiels : principes d'équilibre, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale, de respect de l'environnement... Principes définis à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Ce document d'urbanisme nécessite par conséquent des moyens importants en termes d'études, de réflexion, de concertation, de pédagogie et de communication. Un temps relativement important peut se révéler nécessaire pour parvenir à l'approbation du SCOT, généralement entre 3 et 5 ans, parfois plus.

Les évolutions législatives en matière d'urbanisme

La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a créé les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) en remplacement des Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU). Ces nouveaux documents de planification plus stratégiques permettent une prise en compte des principes de développement durable et l’émergence d’un véritable projet de territoire.

Le SCoT du Dijonnais, dont l’élaboration a été engagée le 6 mai 2004 pour une approbation le 10 novembre 2010, est régi par la loi SRU tout en ayant anticipé les évolutions à venir de la loi Grenelle II.

Depuis la création des SCoT en 2000, leur rôle s’est affirmé au travers d’évolutions législatives consécutives. Ils doivent désormais prendre en compte de nouvelles dispositions relatives à l’environnement, à la consommation foncière, à l’habitat, aux transports, aux nouvelles technologies et au développement économique.

Loi Grenelle II

La loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) dite "Grenelle II" du 12 juillet 2010 accentue la prise en compte de l’environnement dans les documents de planification (SCoT, PLU). Elle transforme également le Document d’Orientations Générales (DOG), seule pièce opposable du SCoT en Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO). Dans le DOO, certaines dispositions jusqu’à présent facultatives deviennent obligatoires complétées par de nouvelles possibilités pour les structures porteuses de SCoT.

Les SCoT doivent désormais :

réduire les émissions de gaz à effet de serre
maîtriser l’énergie promouvoir l’énergie renouvelable
préserver et remettre en bon état les continuités écologiques
lutter contre la consommation excessive des espaces naturels, forestiers et agricoles
aborder les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)
intégrer un Document d’Aménagement Commercial (DAC), document qui sera supprimé par la loi ALUR.

Loi ALUR

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 renforce le rôle intégrateur du SCoT introduit par la loi Grenelle II. La loi vise à simplifier la hiérarchie des documents d’urbanisme, le SCoT devient le document pivot. Ainsi, il devra être compatible ou prendre en compte les documents de rang supérieur et par conséquent les documents de rang inférieur, dont les PLU, n’ont plus qu’une obligation de compatibilité avec le SCoT.

Conformément à la loi ALUR, les SCoT doivent être mis en compatibilité avec la loi Grenelle II avant le 1er janvier 2017.

Les SCoT doivent désormais comporter une analyse du potentiel de densification et de mutation des espaces bâtis pour limiter la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Par ailleurs, elle supprime le DAC.

Loi ACTPE

La loi relative à l’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a réintroduit le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) remplaçant le DAC, mais celui-ci est désormais facultatif. Le DAAC comme l’ancien DAC détermine les conditions d’implantation pour les équipements importants susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et désormais aussi, le développement durable. Ces conditions privilégient la consommation économe de l’espace, l’utilisation prioritaire des surfaces commerciales vacantes et l’optimisation des surfaces dédiées au stationnement. Par ailleurs, le DAAC ne détermine plus à la parcelle mais localise les secteurs d’implantation périphérique et les centralités urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques :

de revitalisation des centres-villes
de maintien d’une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet de serre
de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs et la maîtrise du flux de personnes et de marchandises
de consommation économe de l’espace
de préservation de l’environnement, des paysages et de l’architecture.

Loi LAAAF

Les SCoT ne sont concernés que par un nombre limité de dispositions issues de la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF) promulgué le 13 octobre 2014. Cette loi demande notamment au SCoT d’approfondir le diagnostic sur le volet agricole et plus particulièrement sur la préservation du potentiel agronomique et le développement agricole.

Loi TECV

La loi Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015 vient renforcer la prise en compte des enjeux énergétiques et climatiques dans l’ensemble des politiques publiques. Elle permet ainsi aux structures porteuses de SCoT d’élaborer des Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) et des Schéma de Mobilité rurales.

Loi pour la reconquête de la biodiversité

La loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 permettra d’appréhender d’une nouvelle manière les questions environnementales. Toutefois, elle aura peu d’incidences directes sur les SCoT. Devront être pris en compte au niveau du PADD, les paysages identifiés dans les Atlas paysager, nouveau document créé par la loi et les orientations en matière de structures paysagères. La notion de permaculture devra également être abordée.

Loi relative à la liberté de création, architecture et patrimoine

En matière de patrimoine, la loi relative à la liberté de création, architecture et patrimoine promulguée le 7 juillet 2016 permettra la prise en compte de la protection des sites labellisés "patrimoine mondial de l’UNESCO". Le SCoT du Dijonnais devra intégrer le plan de gestion des Climats du vignoble de Bourgogne.